Des cameras dans les WC
La surveillance vidéo dans les toilettes est légale
DELSON - Si les motifs sont raisonnables et sérieux, filmer la population dans les toilettes publiques, par exemple, est légal.
"Surveiller quelqu'un par caméra est une atteinte à sa vie privée, mentionne Pierre Trudel, professeur de droit à l'Université de Montréal. Sauf que, si les circonstances sont raisonnables, ça peut être justifié."
Différentes causes prouvent qu'il est en effet possible d'installer des caméras de surveillance dans des lieux aussi personnels que les toilettes. L'arbitre Jean-Yves Durand a estimé légitime d'en installer dans les toilettes de Bombardier en 1995 puisqu'un vandale bouchait jour après jour les toilettes.
Ou encore, des policiers ont déjà recommandé au propriétaire d'un centre commercial d'installer une caméra de surveillance dans une salle de toilettes où les individus posaient des gestes indécents.
Lorsque les images sont captées par des organismes publics comme le gouvernement ou les municipalités, la Commission d'accès à l'information (CAI) a établi des principes clairs auxquels fait référence M. Trudel. "Lorsqu'on pose une caméra, on doit être capable de démontrer qu'un dommage sérieux est fait et que très peu de moyens alternatifs sont disponibles pour prévenir le geste", mentionne celui qui est aussi titulaire de la chaire L.R. Wilson sur le droit, les technologies de l'information et du commerce électronique.
De plus, "lorsque requis, on devrait utiliser de tels appareils pour des époques, des moments ou des périodes limités (fêtes publiques, événements précis, période de l'année, heures du jour, etc.)", poursuit la CAI. Si tel est le cas, le public visé par cette surveillance devrait en être informé par un avis approprié.
En ce qui a trait à la conservation des enregistrements, sa durée est limitée. "Il faut que ce soit conservé de façon sécuritaire", précise Madeleine Aubé, directrice des affaires juridiques à la CAI.
Cette dernière ajoute que "les gens ont droit d'avoir accès à leurs renseignements". Il suffit d'en faire la demande auprès de l'organisme.
Différent dans le secteur privé
Ceci n'est cependant pas le cas en ce qui a trait au secteur privé. En effet, pour les entreprises assujetties à la loi québécoise, seul le critère de nécessité de la caméra est applicable.
"Ce n'est pas interdit de capter des images sur une caméra, mais il faut démontrer le caractère nécessaire d'enregistrer les gens sur les lieux de travail, dit la directrice. Et nécessaire veut dire absolument indispensable."
Une entreprise avait posé des caméras dans des lieux communs de toilettes afin de connaître ceux qui fument et font des graffitis. Dans ce cas, la commission n'avait pas jugé nécessaire l'installation de pareils instruments de surveillance.
De plus, la représentante de la CAI note que le fardeau de la preuve revient à l'entreprise. "Donc, en cas de doute, c'est réputé non nécessaire", détaille-t-elle.
Reste que chaque cas est différent et que c'est à la justice de statuer sur la légitimité de la surveillance vidéo.
En plus de tenir compte du critère de nécessité, le professeur Trudel note entre autres que la cour examine le problème dans son ensemble. "Si quelqu'un vole une barre de chocolat, ce n'est pas comme si tous les employés en volaint une", illustre-t-il.
Tribunaux permissifs?
Un cas célèbre de jurisprudence est celui de Sylvain Brault qui avait été congédié de Bridgestone-Firestone à Joliette. Alors qu'il devait être en convalescence à la suite d'un accident de travail, M. Brault avait été suivi et filmé à l'extérieur en train de transporter une chaudière de poids moyen. La cour avait considéré acceptable cette méthode de prise de renseignements et avait donné raison à l'entreprise.
"Les tribunaux ont tendance à être assez permissif sur le fait que la surveillance est justifiée ou non. Ils semblent être convaincu aisément", note M. Trudel.
Advenant l'insatisfaction d'une surveillance par caméra, le citoyen a trois recours : déposer un grief syndical s'il s'agit d'un différend avec son employeur, porter plainte au Commissaire à la protection de la vie privée au Canada ou se plaindre à la CAI.
Source : hebdo.net
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